Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°9
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SITTLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 132-27 du code du travail, remplacer les mots :
vingt salariés
par les mots :
onze salariés non couverts par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes