Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°93
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 19 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
la période d'absence du salarié
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 19 pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail :
est notamment prise en compte pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation. »
Objet
Sous-amendement rédactionnel.