Projet de loi ratification ordonnance code du tourisme seconde délibération

Direction de la Séance

N°A-1

5 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 354 (2004-2005) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 6 BIS

Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article

Objet