Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°100
21 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 7 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
M. FRÉVILLE
ARTICLE 1ER
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Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rect., après les mots :
relative aux lois de finances
insérer les mots :
et à l'exclusion des impositions de toute nature