Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°18
15 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;
par les mots :
lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours ;