Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°20
15 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le sixième alinéa (3°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
et du régime des salariés agricoles
par les mots :
, du régime des salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles