Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°23
15 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit
par les mots :
, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie