Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°24 rect.
21 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
présente
par les mots :
peut présenter
II – Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
concomitant avec le
par les mots :
indépendant du