Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°27
15 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
prévus au 1° du A, au B et au d du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3
par les mots :
de la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir de la loi de financement de l'année