Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°30
15 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, les rectifications de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, décomposés le cas échéant en sous-objectifs, font l'objet d'un vote unique.