Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°33
15 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.