Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°34
15 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code de la sécurité sociale :
« Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. » ;