En séance

Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 391 , 399 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée Nationale, relatif  aux lois de financement de la sécurité sociale. (n° 391, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que l'adoption du texte, par l'Assemblée nationale, moins de vingt-quatre heures avant la présentation du rapport en commission, n'a pas permis au rapporteur et aux membres de la commission d'examiner sérieusement les dispositions modifiées par l'Assemblée nationale.