Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°36
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I- Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont abrogés.
II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs prévus à l'article 885 U du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les mesures concernant la journée de solidarité contenues dans la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
En effet l'institution de cette journée, seule réponse du gouvernement après le drame de la canicule et adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les partenaires sociaux, apparaît à la fois insuffisante et stigmatisante pour les bénéficiaires ; injuste et autoritaire pour les personnes mises à contribution.
Par ailleurs, la première application de ce dispositif, s'est accompagnée d'une forte mobilisation de la population à son encontre et ce malgré la politique de culpabilisation menée par le Gouvernement.