Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°41
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Objet
La question de la place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement de laquelle a été affecté notamment le produit de la hausse déguisée de la fiscalité que représente la suppression d'un jour férié, n'est aucunement réglée par le projet de loi organique.
Il est ici proposé d'inclure précisément la CNSA dans le champ des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, et ce faisant de préciser que ses prévisions de recettes sont inscrites dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement permettrait au Parlement d'avoir une vision claire de la situation de cette caisse.