Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°45
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles du fonds de solidarité vieillesse
Objet
Cet amendement propose que les dépenses à la charge du Fonds de solidarité vieillesse soient identifiées lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.