Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°51
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Supprimer le 5° du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance en cas de dérapage des comptes sociaux est une mesure totalement inacceptable. Cette disposition votée à l'Assemblée nationale met à bas toute la philosophie sensée être portée par cette loi organique, dans le sens d'une plus grande transparence et d'une meilleure implication du parlement dans le vote du financement de la sécurité sociale.