Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°53

20 juin 2005

(2ème lecture)

(n° 391 , 399 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Détaillant, sous la forme d'un tableau, les montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques ;

Objet

Cet amendement apporte une précision afin de garantir la clarté de l'information des parlementaires.