Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°54
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement en matière de sécurité sociale.
« …° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement en matière de sécurité sociale.
Objet
De la même manière que les « jaunes budgétaires » participent à l'information du Parlement en matière de lois de finances, il convient de prévoir par une formule ouverte la possibilité, pour le Parlement, de prévoir la remise à son profit d'annexes générales sur toute question relative au financement de la sécurité sociale.