Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°56
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 TER
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 132-2-1 au code des juridictions financières, après les mots :
organismes nationaux du régime général
insérer les mots :
et des fonds contribuant à leur financement,
Objet
L'objet du présent amendement est d'étendre la certification des comptes aux fonds de financement de la sécurité sociale (FRR, CADES…). Rien de ne justifie que ces fonds soient exclus du champ de la certification par la cour des comptes qui est un gage de régularité, et de sincérité des comptes.
Ceci contribuerait à accroître opportunément la transparence des comptes sociaux, pris au sens le plus large possible.