Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°57
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
financement de la sécurité sociale
insérer les mots :
et aux caisses nationales de sécurité sociale
II. Dans le même alinéa, après les mots :
31 décembre 2006
supprimer les mots :
, à titre indicatif,
Objet
La mise en place d'une logique évaluative à travers les programmes de qualité et d'efficience (PQE) doit se faire en concertation avec les partenaires concernés.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'étendre la transmission pour avis des « avant PQE » non seulement aux commissions parlementaires mais aussi aux caisses nationales de sécurité sociale.
Il propose par ailleurs de supprimer une redondance dans le texte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).