Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°6
15 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
établis par branche
par les mots :
présentés par branche et établis