Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°62
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont insérés les mots : « ou l'un de ses sous-objectifs ».
Objet
La rédaction actuelle de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit la mise en place de la « procédure d'alerte » qu'en cas de dépassement de l'ONDAM. Pourtant, la situation actuelle des hôpitaux publics font ressentir la nécessité d'intervenir en urgence, également lorsque l'un de ses sous-objectifs est gravement menacé : indépendamment du dépassement global de l'objectif de dépenses, la crise financière des établissements hospitaliers couve depuis plusieurs mois sans réaction de ce comité d'alerte au point que certains d'entre eux sont aujourd'hui à la limite de la cessation de paiement.
Le présent amendement se donne pour ambition de réparer cette lacune de notre texte. Il se situe dans la logique de la loi organique qui fait de la sincérité de la LFSS un de ses objectifs principaux.