En séance

Après le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Elle détermine le montant des créances détenues sur l'Etat par les organismes de sécurité sociale ainsi que les organismes concourrant à leur financement, en application du principe de compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de contributions de sécurité sociale, majoré, le cas échéant, des intérêts de retard ;

Cet amendement vise à inscrire dans la partie des lois de financement de la sécurité sociale consacrée aux recettes, le remboursement par l'Etat, au titre de la compensation, des mesures d'exonération de cotisations sociales.