Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°66
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
majoré, le cas échéant, des intérêts de retard
Objet
Le présent amendement vise à « encourager » le gouvernement à apurer ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, en rappelant le principe des intérêts de retard.