Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°68
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« 3° Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs tenant compte des besoins et objectifs de santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent donner à l'ONDAM un véritable contenu de santé publique. Par ailleurs, ils considèrent que les périmètres de cet ONDAM n'ont pas à être définis par le gouvernement.