Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°70
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les trois derniers alinéas (5°) du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Le principe de l'habilitation donnée au Gouvernement de modifier par la suite l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses objectifs tels que fixés par la loi de financement de la sécurité sociale apparaît pour le moins critiquable, à deux titres au moins :
- tout d'abord parce qu'elle minore sérieusement l'intérêt même d'une loi de financement en anticipant un dépassement, ce qui va à l'encontre de l'objectif de « sincérité » des comptes sociaux revendiqué par le projet de loi organique ;
- ensuite parce qu'elle dépossède une fois encore le Parlement de son rôle en le conduisant à s'auto-désaisir à l'avance, là encore, en contradiction totale avec l'objectif de renforcement du contrôle parlementaire affiché ici.