Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°76
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Enumérant l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et évaluant l'impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.