Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°77
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dixième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
besoins de santé publique
insérer les mots :
tels qu'ils ressortent notamment des plans stratégiques de santé publique, des plans de santé et des plans hospitaliers
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est indispensable d'évaluer de façon la plus complète possible l'impact des divers plans concernant la santé publique sur l'assurance maladie ; à ce titre, ils devraient être intégrés dans les lois de financement de la sécurité sociale.