Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°78
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la dernière phrase du dixième alinéa (6°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
relative au dépassement de l'objectif national de l'assurance maladie ou de l'un de ses sous-objectifs
relative au dépassement de l'objectif national de l'assurance maladie ou de l'un de ses sous-objectifs
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'annexe de la loi de financement de la sécurité sociale relative à l'ONDAM doit effectivement rendre compte du déclenchement d'une éventuelle procédure d'alerte ; ils considèrent que celle-ci devrait porter non seulement sur le dépassement de l'objectif global mais également de l'un de ses sous-objectifs.