Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°81
20 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 QUATER
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 111-5-3 dans le code de la sécurité sociale :
« Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
Objet
Il est indispensable qu'un débat d'orientation ait lieu chaque année au printemps devant le Parlement afin de donner un sens au contrôle parlementaire et un nouvel élan à la loi de financement de la sécurité sociale.
Il n'apparaît cependant pas judicieux de faire coïncider ce rendez-vous avec le débat d'orientation budgétaire sauf à lui faire perdre de son identité et de son importance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).