Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°84
21 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du quatrième alinéa (3°) du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes
Objet
Amendement de coordination.