Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°89
21 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (d) du 7° du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Amendement de coordination.