Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°96
21 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
respect de l'instruction
par les mots :
respect du secret de l'instruction