Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°97
21 juin 2005
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 SEXIES
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Dans le texte proposé par cet article pour le II bis de l'article L. 723-12 du code rural, supprimer les mots :
le premier alinéa de