Proposition de loi Vente à la découpe
Direction de la Séance
N°14
11 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 406 (2004-2005) , 4 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON, DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions du h du I de l'article 31 et de l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées.
II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur des dispositifs fiscaux avantageant l'investissement immobilier tout en créant les conditions de l'exclusion sociale des locataires les plus modestes.