Proposition de loi Vente à la découpe

Direction de la Séance

N°27

11 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 406 (2004-2005) , 4 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. SUEUR, MADEC et ASSOULINE, Mme TASCA, MM. PEYRONNET, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

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Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
six ans
par les mots :
douze ans

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de garantir au mieux les droits des locataires qui ne peuvent pas  acheter leur logement et qui sont obligés de partir à l'échéance de leur bail sans l'avoir souhaité. Le maintien du statut locatif représente le seul moyen de les préserver contre les opérations spéculatives.