Proposition de loi Vente à la découpe

Direction de la Séance

N°3

5 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 406 (2004-2005) , 4 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 TER

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