Proposition de loi Vente à la découpe
Direction de la Séance
N°34
11 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 406 (2004-2005) , 4 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois
présenté par
MM. SUEUR, MADEC et ASSOULINE, Mme TASCA, MM. PEYRONNET, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Compléter in fine le A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente est mise en œuvre dans les conditions mentionnées au premier alinéa, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix de l'appartement vendu libre de toute occupation, à laquelle est ajoutée une décote de 2 % minimum par année de présence du locataire ou de l'occupant, sans que la décote totale puisse dépasser 30 % du prix de l'appartement vendu libre. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'instaurer une décote en fonction de l'ancienneté dans les lieux au bénéfice du locataire qui souhaite acquérir le logement qu'il occupe. Cette décote est plafonnée à 30 % du prix du bien vendu à un autre acheteur.