En séance

Proposition de loi Vente à la découpe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 406 (2004-2005) , 4 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

MM. SUEUR, MADEC et ASSOULINE, Mme TASCA, MM. PEYRONNET, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'amendement n° 2 par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect des dispositions d'un accord prévu au présent article par un bailleur qui y est assujetti peut être puni d'une amende par logement concerné dont le montant ne peut excéder 10 000 €, et donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit du locataire, en sus des sanctions que cet accord peut prévoir. »

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de reprendre, dans le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, l'institution d'une sanction pécuniaire en cas de non respect par un bailleur des stipulations d'un accord collectif conclu au sein de la Commission nationale de concertation. Il s'agit de rendre le dispositif de sanction davantage protecteur et suffisamment dissuasif pour que le bailleur respecte effectivement ses engagements. Il vise l'ensemble des dispositions d'un accord collectif – et pas uniquement celles qui sont obligatoires - et prévoit le versement de dommages et intérêts au profit du locataire lésé sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de recourir à l'application du droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle. En tout état de cause, les sanctions éventuellement prévues par l'accord collectif lui-même s'appliqueront.