En séance

Proposition de loi Vente à la découpe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 406 (2004-2005) , 4 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LARDEUX et Mme Bernadette DUPONT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 95-1351 du 31 décembre 1975 par les mots :

ni aux ventes réalisées par les bailleurs personnes physiques ou par les sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclus, à l'exception de celles réalisées par les personnes physiques ou morales qui achètent un immeuble pour le revendre

Objet