Proposition de loi Vente à la découpe

Direction de la Séance

N°62

12 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 406 (2004-2005) , 4 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 4 rect. de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 4 rectifié pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :

peut donner lieu

par les mots :

donne lieu

Objet

La sanction du non respect des obligations d'un accord collectif de location relatif aux congés pour vente rendu obligatoire par décret doit être la nullité de plein droit du congé, de façon automatique et sans possibilité d'y échapper. C'est la façon la plus efficace d'assurer le respect de ce type d'accords par les bailleurs qui y sont soumis.