En séance

Proposition de loi Vente à la découpe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 406 (2004-2005) , 4 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON, DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I – Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations en cours à compter de la promulgation de la présente loi.

II – En conséquence, faire précéder l'amendement n° 1 rectifié de la mention :

I

Objet