Projet de loi Orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°1
23 juin 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 410 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II - Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2006.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.