Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°1 rect.
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Art.L.129-2 du code du travail)
Compléter, in fine, le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, par les mots :
ainsi que la collecte et le paiement des salaires, cotisations et contributions sociales correspondantes.