En séance

Projet de loi Développement des services à la personne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 411 , 414 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, TÜRK et MOULY

Article 1er

(Art.L.129-2 du code du travail)

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, après le mot :

associations

insérer les mots :

, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

II. En conséquence :

a) Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article, après le mot :

associations

insérer les mots :

, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

b) Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article, après le mot :

associations

insérer les mots :

et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Objet