Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°112 rect.
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, TÜRK et MOULY
Article 1er
(Art.L.129-3 du code du travail)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail, après les mots :
par une association
insérer les mots :
, par un collectivité territoriale ou un de ses établissements publics
Objet
Les motifs sont les mêmes que ceux mentionnés aux deux précédents amendements visant à modifier les articles L. 129-1 et L. 129-2.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).