En séance

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par un second alinéa ainsi rédigé :

« La définition des orientations de l'Agence nationale et le suivi de leur mise en œuvre est confiée au sein de l'Agence à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à domicile. Un décret en Conseil d'Etat définit la vocation et la composition de l'Agence nationale de développement des services à la personne.

L'article L. 129-16 prévoit la création d'une Agence nationale de développement des services à la personne. Tout en accueillant avec intérêt cette initiative et en partageant pleinement les objectifs assignés à cet organisme, il est souhaitable que les organismes représentatifs des opérateurs et des gestionnaires de services à la personne à domicile soient associés à la définition des orientations développées par cet organisme.

Cette association pourrait intervenir sous la forme d'un conseil d'orientation impliquant les organismes évoqués ci-dessus.