Projet de loi Développement des services à la personne

Direction de la Séance

N°12

22 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 411 , 414 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS

Supprimer le II de cet article.