Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°121
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. »
Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. »
Objet
Avant de mentionner les acteurs intervenant dans le champ des services à la personne à l'article L. 129-1 du code du travail, il convient de définir ce que sont les services à la personne, afin d'encadrer toute précision ultérieure par voie réglementaire dans ce champ d'activité, pour lequel le projet de loi énonce des dérogations aux règles normales du code du travail.